Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Historique

• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiche technique Consolidation
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Préjudices corporels
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• Classification DINTILHAC
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Préjudices corporels
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• Trouble de voisinage en cours de chantier
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit de la construction

  Droit de la construction / Troubles du voisinage
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• Trouble du voisinage après le chantier
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit de la construction

  Droit de la construction / Troubles du voisinage
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• VENTE IMMOBILIERE – VICE CACHE
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Conseils pratiques

  Conseils pratiques / Droit immobilier
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• VENTE IMMOBILIERE
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Conseils pratiques

  Conseils pratiques / Droit immobilier
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• VENTE AUTOMOBILE - VICE CACHE
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Conseils pratiques

  Conseils pratiques / Divers
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...
  Source : www.efl.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  « Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...
  Source : www.efl.fr
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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