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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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13/06/2025
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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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18/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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04/04/2025
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Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
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2025
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La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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07/03/2025
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Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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07/02/2025
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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10/01/2025
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Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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04/12/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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30/10/2024
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Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...
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La construction neuve : données et études statistiques
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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25/09/2024
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...