-
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
-
Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des...
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
-
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
-
Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...
-
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
-
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
-
Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’ass...
-
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
-
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
-
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose su...
-
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
-
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
-
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
-
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
-
Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa...
-
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
-
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
-
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...